L'IA dans les processus d'affaires, des défis en matière de conformité à la Loi 25
Les algorithmes d’IA nécessitent d'importantes quantités de données pour fonctionner efficacement. Cette collecte massive soulève des questions quant au consentement, à la minimisation des données et à la finalité des traitements.
Les algorithmes d'IA peuvent être utilisés pour créer des profils détaillés d'individus et prendre des décisions automatisées ayant un impact significatif sur leur vie. Ces pratiques doivent être conformes aux principes de la Loi 25, notamment en ce qui concerne la transparence et l'équité.
Il est souvent difficile d'expliquer comment les algorithmes d'IA arrivent à leurs conclusions. Cette opacité rend complexe l'exercice des droits des individus, tels que le droit d'accès et le droit à rectification.
La Loi 25 encadre strictement la durée de conservation des données personnelles. Les entreprises utilisant l'IA doivent mettre en place des mécanismes pour garantir la suppression des données une fois leur utilité terminée.
Risques de non-conformité et sanctions potentielles
Le non-respect de la Loi 25 en lien avec l'utilisation de l'IA peut entraîner de lourdes conséquences pour les entreprises.
- Amendes administratives pécuniaires : La Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
- Poursuites pénales : Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales peuvent être intentées, entraînant des amendes encore plus élevées.
- Atteinte à la réputation : Une violation de la Loi 25 peut sérieusement nuire à la réputation d'une entreprise et entraîner une perte de confiance de la part des clients.
- Responsabilité civile : Les personnes lésées par une violation de la Loi 25 peuvent engager une poursuite civile et obtenir des dommages-intérêts.
L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités, mais elle pose également des défis en matière de protection des données personnelles. Pour tirer pleinement parti de l'IA tout en respectant la Loi 25, les entreprises doivent adopter une approche proactive et rigoureuse en matière de conformité. En investissant dans des solutions technologiques et en mettant en place des processus adéquats, il est possible de concilier innovation et protection de la vie privée. Les entreprises devraient entre autres mener une évaluation des impacts, identifier les traitements de données personnelles liés à l'IA, évaluer les risques associés et mettre en place un registre des activités de traitement notamment en documentant de manière détaillée les traitements de données personnelles, y compris ceux réalisés à l'aide de l'IA.
Pour aller plus loin :
Loi 25 : se mettre en conformité
